Informations aux bénéficiaires en matière fiscale.

Qu'est-ce que l'agrément simple.

L’agrément ouvre droit aux avantages fiscaux et sociaux prévus par la loi :
réduction de l’impôt sur le revenu de 50% du montant des sommes engagées pour les bénéficiaires du service.
C'est-à-dire que lorsqu'INFORMATECH SARL vous facture 100 Euros, vous avez 50% de la facture à déduire de vos impôts, soit 50 Euros et ceci jusqu'à la hauteur de 1000 Euros soit 500 Euros de réduction d'impôt.
Cette réduction est valable pour les particuliers, pour toute prestation de service éligible par l'agrément simple, à savoir :

• Livraison au domicile de matériels informatiques,
• installation et mise en service au domicile de matériels et logiciels informatiques,
• maintenance logicielle au domicile de matériels informatiques.

Obligations du prestataire.

Obligations auprès du ministere

La société ayant obtenu l'agrément fait l'objet de quelques obligations.

Elle doit, par exemple, être en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service.
L'obtention des avantages fiscaux et sociaux n'est accordée que pour les activités énumérées à la Circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n° 1-2007 du l5 MAI 2007 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Ceci signifie qu'il est interdit, à une même structure, de proposer d'autres prestations que celles qui entrent strictement dans le cadre des activités de services à la personne.

INFORMATECH SARL vous invite donc à visiter le site de PC Solutions et Services pour tout achat de pièce informatique ou ordinateur, demande d'un dépannage, intervention sur site pour les entreprises ou encore création de site web.

Par ailleurs, la société disposant de l'agrément doit transmettre au préfet, avant la fin du premier semestre de chaque année, un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année précédente.

Si une de ces conditions n'est pas respectée l'entreprise se fera retirer l'agrément.

Obligation envers le bénéficiaire

Lorsqu'ils assurent la fourniture de prestations de services aux personnes physiques, les organismes agréés doivent produire une facture faisant apparaître :

• le nom et l'adresse de l'organisme agréé ;
• la nature exacte des services fournis ;
• le montant des sommes effectivement dues au titre de la prestation de service ;
• le nom et le numéro d'immatriculation de l'intervenant permettant son identification dans les registres des salariés de l'organisme agréé (sauf si la prestation a fait l'objet d'une pré-facturation par une enseigne ou une plate-forme de services à la personne) ;
• le taux horaire toutes taxes comprises ;
• la durée horaire de l'intervention ;
• le montant toutes taxes comprises ;
• le cas échéant, les frais de déplacement ;
• le cas échéant, le nom et le numéro d'agrément du sous-traitant ayant effectué la prestation.
• Les sommes facturées et ouvrant droit à exonération ou réduction d'impôt sont acquittées soit par carte de paiement, prélèvement, virement, titre universel ou interbancaire de paiement ou par chèque, soit par chèque emploi service universel (CESU) émis par un des organismes habilités par 1'Agence nationale des services à la personne.

Aussi, avant toute intervention, INFORMATECH SARL rédigera un contrat établissant la nature des prestations.
Ce contrat pourra désigner les objectifs à atteindre et sera signé par le prestataire et le bénéficiaire.
En cas de réussite, la facture s'établira à l'aide des éléments fournis par le contrat de prestation de service.

L'organisme agréé doit communiquer avant le 31 janvier de l'année N+1 à chacun de ses clients une attestation fiscale annuelle, afin de leur permettre de bénéficier de la réduction d'impôt définie à l’article 199 sexdecies du Code général des impôts au titre de 1'annee N.

Cette attestation mentionne :

• le nom et 1'adresse de l'organisme agréé,
• son numéro d'identification,
• le numéro et la date de délivrance de 1'agrément,
• le nom et 1'adresse de la personne ayant bénéficié du service,
• un récapitulatif des interventions effectuées (nom et numéro d'indentification de l'intervenant, date et durée de 1'intervention).
• le prix horaire de la prestation
• le montant acquitté avec le CESU préfinancé
• le montant effectivement acquitté.

Dans les cas ou des prestations sont acquittées avec le CESU préfinancé, 1'attestation doit indiquer a l'usager ou au client qu'il lui est fait obligation d'identifier clairement et d'informer les services des impôts, lors de sa déclaration fiscale annuelle, du montant des CESU qu'il a personnellement financé, ce montant seul donnant lieu à réduction d'impôt.
Cette clarification sera notamment rendue possible grâce à la délivrance, par les personnes morales qui préfinancent le CESU (employeurs, caisses de retraite, mutuelles, etc...), d'une attestation annuelle au bénéficiaire établissant le nombre, le montant et la part préfinancée des CESU qui lui ont été attribués.

Si une de ces conditions n'est pas respectée l'entreprise se fera retirer l'agrément.

Trouver, vérifier qu'une société dispose de l'agrément.

L'Agence Nationale des Services à la Personne publie sur son site un répertoire national des organismes agréés.

Ce dernier est disponible à l'adresse suivante :
http://www.servicesalapersonne.gouv.fr/repertoire.php3?id_rubrique=15

Cette fonction de recherche est très utile pour vérifier l'agrément d'une société, mais il n'est pas encore très pratique à utiliser, et aucune information quant à ses mises à jour n'est indiquée.

Il conviendra donc, si aucun résultat ne semble répondre au numéro d'agrément, de vérifier également la date de création de la structure grâce à son numéro Siren et l'un des sites suivants :
http://www.servicesalapersonne.gouv.fr/repertoire.php3?id_rubrique=15
http://avis-situation-sirene.insee.fr/SIRENET_Script/Accueil/script_page_accueil.asp
http://www.societe.com/pages_html/index2.html
http://www.journal-officiel.gouv.fr/jahia/Jahia/associations/cache/offonce
http://www.pagespro.com/

Si vous remarquez que la société est créée depuis peu, il se peut qu'elle ne soit pas encore référencée dans ce répertoire.

La publicité de décision.

La décision d'agrément fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et est communiquée au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, à l'Agence nationale des services à la personne et à l'URSSAF.